Conditions générales de vente | Cassiopée C.
Photographe & Make-up Artist auto-entrepreneure
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Cassiopée C., photographe et maquilleuse professionnelle auto-entrepreneure (ci-après « la Prestataire »), et de toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »), dans le cadre de la réalisation de prestations de photographie et/ou de maquillage.
Toute réservation de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
La Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
2. Prestations proposées
La Prestataire propose des services de :
· Photographie : séances individuelles, couples, événements privés ou professionnels, mariages, reportages, etc.
· Maquillage : maquillage beauté, événementiel, éditorial, professionnel ou pour shooting ; des conseils.
Les prestations sont réalisées à domicile, en studio ou en extérieur, selon accord préalable.
Le rendu artistique, tant photographique que maquillage, relève de l’expertise et de la sensibilité créative de la Prestataire et ne constitue pas une obligation de résultat.
Les fichiers bruts ne sont jamais fournis. Le post-traitement fait partie du travail et du style artistique du photographe. Les retouches supplémentaires peuvent être facturées selon ses tarifs.
3. Réservation
La réservation d’une prestation peut s’effectuer de deux manières :
Par devis :
Le Client confirme la prestation en retournant le devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord ».Par échange écrit ou téléphonique :
Le Client peut réserver en choisissant une formule lors d’un échange par téléphone, message ou e-mail.
La réservation est alors considérée comme validée dès l’envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant la formule choisie, les détails de la prestation et les présentes conditions.
En validant la réservation sous l’une de ces formes, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les devis établis par la Prestataire sont valables 30 jours.
4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations (hors mariages et événements) s’effectue le jour de la séance, immédiatement après son exécution, par virement bancaire ou espèces (dans la limite légale).
Aucun acompte n’est exigé pour valider la réservation.
Toute heure supplémentaire, dépassement de prestation ou demande additionnelle (retouches, maquillage additionnel, changement de look, prolongation de séance) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La facture est émise et transmise après la prestation, dès réception du paiement.
Cas particulier des mariages et des événements
Pour toute prestation mariage ou événements, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la réservation afin de bloquer la date définitivement.
Le solde est à régler au plus tard la veille du jour de la prestation, par virement bancaire ou espèces (dans la limite légale).
La facture finale sera transmise après encaissement du solde.
5. Conditions d’annulation
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Si vous souhaitez exercer ce droit, et si vous aviez versé un acompte, il vous sera intégralement remboursé, sans frais.
· Annulation jusqu’à 7 jours calendaires avant la date prévue de la prestation : gratuite, aucune somme ne sera facturée.
· Annulation à moins de 7 jours calendaires avant la date prévue : des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant total de la prestation seront facturés.
Ces frais sont dus quelles qu’en soient les raisons, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier), et sera considérée comme effective à la date de réception par la Prestataire.
Cas particulier des mariages et des événements
L’acompte reste acquis.
· À plus de 90 jours avant la date prévue : l’acompte versé restera acquis à la Prestataire, sans autre indemnité.
· Annulation entre 90 jours et 30 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation restera dû.
· Annulation à moins de 30 jours avant la date prévue : la totalité du montant restera due.
Ces sommes constituent une indemnité forfaitaire compensatrice correspondant au préjudice subi par la réservation de la date.
Report de date : Sous réserve de disponibilité. Sinon assimilé à une annulation.
6. Déplacements
Les prestations sont incluses dans un rayon de 30 km autour de Romans-sur-Isère (26 300). Au-delà, un frais de 0,60 € par kilomètre supplémentaire sera appliqué. Le montant exact sera confirmé avant la prestation.
7. Conditions spécifiques aux clients professionnels (B2B)
7.1 Commande et validation
Pour les clients professionnels, la commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis.
Toute demande de modification postérieure devra faire l’objet d’un avenant écrit.
7.2 Modalités de paiement professionnelles
Sauf accord écrit contraire, les prestations réalisées pour des entreprises sont payables à réception de la facture.
Le délai maximum de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (article L441-10 du Code de commerce).
Tout retard entraînera l’application automatique :
· d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable ;
· d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7.3 Annulation par un professionnel
En cas d’annulation d’une commande par un client professionnel :
· Plus de 15 jours avant la prestation : sans frais.
· Entre 7 et 15 jours : 30 % du montant total reste dû.
· Moins de 7 jours : 50 % du montant total sera facturé.
7.4 Droits d’utilisation
Le client professionnel ne peut exploiter les photographies que dans le cadre prévu par le devis ou le contrat (site internet, réseaux sociaux, supports marketing, etc.).
Toute utilisation non prévue ou revente des images à des tiers devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une cession de droits distincte.
8. Réalisation de la prestation
8.1 Réalisation de la prestation
La Prestataire s’engage à fournir les services convenus avec soin, professionnalisme et dans les délais impartis.
Le Client s’engage à :
être ponctuel
fournir un espace adapté, propre, lumineux et accessible
mettre à disposition le temps nécessaire à la réalisation du maquillage et/ou de la séance photo
signaler toute contrainte particulière (allergies, pathologies cutanées, sensibilités, grossesse, traitements médicaux, etc.)
Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prestation sans réduction de tarif.
8.2 Conditions spécifiques aux prestations de maquillage
Hygiène et sécurité
La Prestataire applique des règles strictes d’hygiène professionnelle (désinfection du matériel, produits adaptés, usage de consommables jetables lorsque nécessaire).
Le Client s’engage à se présenter avec une peau propre et démaquillée sauf accord contraire.
Allergies / réactions cutanées
Le Client déclare informer la Prestataire de toute allergie, intolérance ou sensibilité connue.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de toute réaction allergique ou cutanée imprévisible liée à l’utilisation des produits cosmétiques, sauf faute prouvée.
Un test préalable peut être réalisé sur demande du Client.
Retouches et modifications
Toute demande de changement significatif de maquillage ou de style en cours de prestation pourra entraîner un supplément tarifaire ou un allongement du temps prévu.
Dépassement horaire
Tout dépassement du temps initialement prévu, imputable au Client (retards, modifications, demandes supplémentaires), pourra être facturé au tarif horaire en vigueur.
8.3 Prestations combinées
Lorsque la prestation inclut maquillage et photographie, les horaires prévus tiennent compte du temps nécessaire à chaque étape. Tout retard du Client impactant l’organisation globale pourra réduire le temps de prise de vue sans compensation financière.
9. Livraison des photographies
Les photographies sont livrées dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de la prestation.
En période de forte activité (notamment la saison des mariages), ce délai pourra être prolongé.
La livraison s’effectue sous format numérique via galerie en ligne sécurisée ou tout autre support convenu.
10. Droits d’auteur et utilisation des images
Les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et privé des images livrées.
Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est strictement interdite.
Le Client autorise la Prestataire, sauf opposition écrite préalable, à utiliser certaines photographies dans le cadre de sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, supports de communication).
Cette autorisation est donnée à titre gratuit et sans limite de durée.
11. Responsabilités
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de tout dommage, perte ou détérioration d’objets personnels survenant lors de la prestation.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
des réactions cutanées ou allergiques imprévisibles liées aux produits cosmétiques utilisés
de la tenue du maquillage altérée par la transpiration, la météo, les frottements, les larmes ou toute cause extérieure
de la perte ou détérioration d’effets personnels ;
de conditions défavorables indépendantes de sa volonté.
Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas de force majeure (accident, maladie, intempéries, etc.).
En cas de météo défavorable (orage, tempête, fortes pluies, etc.) ou de force majeure (maladie, accident, décès d’un proche, etc.), la Prestataire pourra reporter la séance à une date ultérieure afin de garantir la qualité des images. Aucun remboursement ne sera effectué.
Pour un mariage, si la photographe ne peut assurer la prestation, elle fera son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire. Les sommes versées seront intégralement remboursées, sans versement de dommages et intérêts.
En cas de problème technique ou d’accident empêchant la prestation, ou de perte/détérioration des photos avant livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
12. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
La Prestataire est susceptible de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités de photographie et de maquillage.
Lorsque cette assurance est active, une attestation peut être fournie sur simple demande.
La responsabilité de la Prestataire est en tout état de cause limitée au montant couvert par son assurance.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les tribunaux du ressort du domicile de la Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
La législation applicable est la loi française.
15. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Cassiopée C. – Photographe & Make-up Artist
Cassiopée Chastin EI
Auto-entrepreneure – SIRET : 99360846200012
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
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